Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

A... dispose d’un permis de conduire. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction relatives à cette décision.

B de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Considérant ce qui suit : Le 24 octobre 2025, le véhicule conduit par M. C...

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°A027/01/2026 du 16 janvier 2026 par lequel le sous-préfet de Saint-Nazaire a prononcé la suspension de son permis de conduire

l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.

, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 161 km/h. alors que la vitesse est

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois

Le titre de conduire de M. B... est donc doté, à cette date, d’un solde positif de six points sur douze et est valide.

, notamment les arrêtés portant suspension des titres de conduite.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

de véhicule terrestre à moteur, mise en danger d'autrui et conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, malgré une suspension de son permis de conduire en ayant fait l'usage de produit ou

A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et

A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

L'intéressé a commis une première infraction le 4 janvier 2020, ayant entraîné le retrait d'un point et une seconde infraction le 20 mai 2020 ayant conduit à la suspension provisoire de son permis de conduire

C avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour

Par une décision référencée 48SI du 12 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.