Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

de l'impôt, qui ne peut être saisi que d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision prise par l'administration à la suite d'une telle demande, d'accorder à titre gracieux une telle remise

2023 rendue en matière gracieuse était insusceptible de recours.

du maire de la ville de Lyon du 3 mars 2023 portant réorganisation du marché de la Croix Rousse, ainsi que la décision du 21 avril 2023 rejetant le recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°)

Le 22 juin 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

une décision refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse en matière d'aide ou d'action sociale ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a pu légitimement penser que les éléments avancés

D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 7 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté cette demande. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Il a effectué un recours gracieux contre cette décision, resté sans réponse.

la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité d’un montant de 2 739,60 euros mis à sa charge ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Par une décision du 16 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CAF de la Mayenne a rejeté sa demande de remise de ces indus de prime d’activité.

2022, ensemble la décision du 24 avril 2024 rejetant son recours gracieux du 18 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gagnières de procéder au réexamen de sa demande dans un délai

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

D demande, à titre principal, l'annulation de cette dernière décision ainsi que la décharge du montant de cet indu et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de la somme de 1 457,80 euros mise à sa charge

, lui adresser spontanément ces avis avant la publication des décisions finales ; n'en ayant jamais été destinataire, il a ainsi été privé d'une garantie, la décision rejetant son recours gracieux ne pouvant

de deux mois suivant les décisions implicites par lesquelles le maire de Villeneuve-de-la-Raho a rejeté ces recours gracieux, n'était ainsi pas tardive. 6.

Par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ces dettes.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu’une remise gracieuse