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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
Ils ont déclaré, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2021, une plus-value brute d’un montant de 54 748 651 euros au titre de cette cession.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204816_20240226
26 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
En sa qualité de société-mère, la SARL Le Courtil a déposé une déclaration n° 2079-ART, au titre de l'année 2021, afin que sa filiale bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, d'un montant
3ème chambre
DTA_2306610_20250331
31 mars 2025
n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme Gitec Igip Holding, société mère d’un groupe qui était fiscalement intégré sur les exercices clos au 31 décembre 2013 et 2014, a déclaré un crédit d’impôt
9ème chambre
DTA_2002313_20231012
12 octobre 2023
modifiant les procédures fiscales et douanières dont elles sont issues, qu'en permettant au contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à l'issue d'un
10ème chambre
DTA_2207183_20221122
22 novembre 2022
décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ". 4.
1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido
1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
La SA EMO a continuellement déclaré des déficits fiscaux reportables au titre de ses exercices clos entre 2015 et 2019.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
Le service a mis en demeure, le 27 janvier 2021, la SAS DC Expansion de déposer ses déclarations de taxes sur les salaires n° 2052-SD.
DTA_2014457_20221116
16 novembre 2022
1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par
2ème chambre
DTA_2002588_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les avances avec intérêts consenties par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Mialanes, à sa propre filiale, la SARL
7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration fiscale ne démontre pas que les dépenses de déplacement, indemnités kilométriques et réception déclarées par la société et rejetées par le service, ont été engagées
DTA_2103876_20230622
22 juin 2023
C A au cours desquels il a régularisé sa situation, l'administration fiscale, par lettre du 10 novembre 2020, l'a informé des conséquences fiscales de la non déclaration des comptes bancaires à l'étranger
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
Ces deux filiales sœurs exercent, respectivement, une activité de préparation de fibres de lin et de filature.
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 et un mémoire complémentaire du 4 mai 2022, la société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale
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