étant un mode d’exercice de la médecine ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il dispose de l’ensemble des compétences et qualification pour exercer.

, correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait en raison du virus covid-19.

S'agissant de l'exercice clos en 2014 : 5.

Considérant ce qui suit : A l’issue d’une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de Tassigny au titre des exercices 2016, 2017 et 2018

fiscales, opérer de compensation entre, d'une part, le dégrèvement prononcé dans la décision d'acceptation partielle de leur réclamation relatif aux sommes à retrancher des revenus distribués imposés au nom

compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

PH Invest, quant à elle, exerce une activité de conseil aux entreprises et a fait l’objet d’une vérification de compatibilité portant sur les exercices clos au 31 décembre 2014, 2015 et 2016.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Le service, considérant que certaines pièces justificatives étaient établies au nom des magasins d'optique détenus par d'autres entités, ou que certaines dépenses, bien que facturées au nom de la requérante

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

représentée par Me Perie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des exercices

La décision attaquée comporte le nom, le prénom ainsi que la qualité de son signataire.

Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 4.

clos en 2016 et évaluées et taxées d'office au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.

B A, né le 29 avril 1975, qui exerçait les fonctions d'agent de sécurité était à ce titre titulaire d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée depuis le 20 juillet 2011, laquelle

A comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Rim Autos. M.

non salariée () ".

A l'issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 puis en 2016 et 2017 dont a fait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) Mediacome, qui exerce

A " et constituant, selon le vérificateur, un passif non justifié. 5.