de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) du 20 mars 2025, que le temps de scolarisation dépendrait de la présence effective d'un AESH ; - la carence de l'État à affecter un AESH

C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.

du décret n°54-832 du 13 août 1954 qui est illégal en raison de son obsolescence ; - elle peut prétendre à une retraite anticipée dès lors que les fonctions qu'elle a exercées dans le cadre de son détachement

D A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

9 décembre 1959 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors qu'elles sont dirigées contre le maire de Saint-Astier en sa qualité de représentant de l'Etat ; - le refus du maire de faire usage de

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

7 mars 2022.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ()

Par une ordonnance en date du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

n° 49-1097 du 2 août 1949, en application de l’unique article de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959.

contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 mai 2021 notifiée le 3 juin 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2021, M.

Le 11 mai 2022, M. B s'est marié au Maroc avec Mme C, ressortissante marocaine.

; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

E a déclaré, lors de son entretien avec les services de la préfecture le 10 mars 2021, être père de trois autres enfants et d'un quatrième qu'il n'a pas reconnu, être marié avec la mère de son fils A,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2014, la société LA CORBEILLE BLEUE RHONE ALPES demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958