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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2210814_20260312
12 mars 2026
n’a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressée qui, en formulant des conclusions indemnitaires, leur a donné le caractère de conclusions de plein
6ème Chambre
DTA_2114468_20250430
30 avril 2025
La requérante conteste l'intérêt d'ordre culturel, historique ou architectural du calvaire objet de la demande de permis de démolir compte tenu de ses caractéristiques particulières.
10ème chambre
DTA_2402850_20250616
16 juin 2025
par une demande par une décision du 20 septembre 2023.
3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
La décision implicite de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à l'ensemble de
5ème chambre
DTA_2302018_20251112
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision implicite de la commune de B... du 11 juin 2023 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’association
1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que l'opération objet
4ème Chambre
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
Les dispositions d'un arrêté prononçant le rejet d'une demande de permis de construire pour certains travaux faisant l'objet de cette demande ne forment pas un tout indivisible avec les dispositions de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500329_20250224
24 février 2025
reconnaitre l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est affectée a donc nécessairement et entièrement épuisé ses effets à cette dernière date, de sorte que si cette décision peut toujours faire l'objet
5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par la SA ACM a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire.
3ème chambre
DTA_2101300_20251001
1 octobre 2025
la rectrice de l’académie de La Réunion et la directrice générale de l’ARS de La Réunion ont rejeté la réclamation reçue le 18 juin 2021, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Reconduite à la frontière
DTA_2205841_20220927
27 septembre 2022
libération, le préfet du Haut-Rhin, par arrêté du 6 septembre 2022, a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours en exécution de l'interdiction de territoire judiciaire dont il fait l'objet
8ème chambre
DTA_2300728_20240116
16 janvier 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
atteinte de l’autonomie alimentaire et de conservation de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Maroilles », ainsi qu’au regard de la structure parcellaire de l’exploitation dès lors que les parcelles objets
1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
l’objet de sa demande.
2ème chambre
DTA_2004838_20220718
18 juillet 2022
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein
4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
Ainsi, le silence gardée par l’administration sur la demande indemnitaire préalable de la requérante, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande qui, en formulant les
ELOIGNEMENT
DTA_2402028_20240304
4 mars 2024
il fait l'objet.
5ème Chambre
DTA_2101635_20230313
13 mars 2023
d'autorisation pour des parcelles n'ayant fait l'objet d'aucune demande concurrente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du critère d'IDE/UTA posé par le schéma directeur
DTA_2101636_20230313
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507598_20251028
28 octobre 2025
article 15 du règlement général sur la protection des données garantit à toute personne le droit d’obtenir l’accès à ses données de santé ; - l’utilisation d’un formulaire limitatif pour restreindre l’objet
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