demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté pour forclusion son recours administratif préalable obligatoire

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille que le 23 septembre 2024, soit plus d'un mois après la réception de leur recours administratif préalable obligatoire ; en

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

Il soutient que : - son recours administratif obligatoire contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne devait pas être rejeté et n'était pas irrecevable en vertu des délais covid prévus par

Ce recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté. Le 5 juillet 2021, en cours d'instance, la CNAC a expressément rejeté la demande de M. B.

A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de la caisse d'allocations familiales et a contesté occuper un emploi en Algérie.

10h56), Mme C, représentée par Me Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire a, sur recours administratif préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Cette décision a été confirmée, sur recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé, par une décision implicite de rejet née le 12 mars 2022.

3 et 26 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif préalable obligatoire

B... à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme et M.

application des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la décision rendue par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas les moyens financiers de régler cette amende et ces travaux obligatoires. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

L’article R. 241-39 du même code prévoit que « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des

B... l’invitant à régulariser sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre le rejet d’une carte mobilité inclusion mention «