Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

sur la base de l’article 18. 1 d) du même règlement.

règlement (UE) n° 604/2013.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

Vu : - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le règlement

général d’exploitation du port de Dieppe, à l’article 9-1 du règlement particulier de police du port de Dieppe ainsi qu’à l’article 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer;

général d’exploitation du port de Dieppe, à l’article 9-1 du règlement particulier de police du port de Dieppe ainsi qu’à l’article 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer;

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, l'Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

En vertu de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

règles particulières du chapitre VI du présent titre. ".

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que : * l'arrêté méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne comporte pas les nom, prénom

C B, représenté par Me Dubourg et Me Rault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A E le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Les zones concernées par le déclassement sont toutes régies par le règlement de zone UG.

aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Me Taforel, représentant la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens