d'occupation précaire appliquée du 1er mai 2016 au 30 décembre 2017 et relative à un logement situé 82, avenue Guynemer à Chevilly-Larue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en réparation

. demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un immeuble

au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ».

La SCI Les Petrelli est propriétaire de l'immeuble sis 49 rue Paul Bert à Lille composé de logements locatifs.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a délivré une autorisation de travaux n° AC 013 009 20 IS 002 sur un immeuble

de véhicules d'occasion sans permis exploité dans le cadre de son entreprise individuelle, compte tenu du rendement respectif de ces activités de vente et de réparation qui peut être évalué à 40 % de

Le 6 janvier 2016, il a été licencié pour motif économique par le syndic des copropriétaires de l'immeuble.

, entretien et réparation au titre des années 2018 et 2019, concernant notamment leur appartement niçois.

B..., représenté par Me Théobald, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 443,89 euros en réparation du préjudice résultant du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

un immeuble d'habitation.

B, est propriétaire d'un immeuble situé 4-6 rue Jacquart dans la commune de Pantin.

Considérant ce qui suit : La société anonyme Saint James et Albany a été assujettie à la taxe foncière à raison d’immeubles dont elle est propriétaire situés au 202, rue de Rivoli et au 4, rue du 29

B A, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Clermont-l'Hérault du 20 décembre 2022 portant mise en sécurité d'urgence d'immeubles sis 4, 4b et 6 rue de la

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 août 2025 par laquelle la Métropole de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu’elle procède aux recherches de localisation de la fuite et aux réparations

préalable indemnitaire reçue le 17 février 2022 ; 2°) de condamner la commune de Groslay à lui verser la somme de 700 027,47 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 février 2022, en réparation

une atteinte grave aux conditions d'éclairement de l'immeuble situé au 127 de la même rue, ils n'apportent aucun élément susceptible de l'établir.

Toutefois, un second départ de feu a été constaté par la suite, au niveau du deuxième étage de l'immeuble, occasionnant des dégâts tant dans les parties communes que privatives de cet immeuble.

Toutefois, un second départ de feu a été constaté par la suite, au niveau du deuxième étage de l'immeuble, occasionnant des dégâts tant dans les parties communes que privatives de cet immeuble.