Aux termes du I de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Aux services

B..., représenté par Me Chhu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler les décisions de retraits de points opérés à la suite des infractions commises les 2 décembre 2022 et

recommandée avec demande d'avis de réception, alors que les retraits de points sont normalement notifiés par lettre simple conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du même

et non de son revenu fiscal de référence ; - les revenus qu'il tire de sa retraite ne lui permettent pas de payer ses titres de transport.

Me Bineteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ensemble l'arrêté du 28 septembre 2022 portant retrait de l'arrêté n° DP 075 101 21 V0205 du 27 octobre 2021 par

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars, 29 juin et 27 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, sous le n° 2305022, M.

B D, représenté par Me Saint-Paul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre

S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 21 juillet 2018 : 4.

Sur le retrait de points consécutif à l’infraction du 4 novembre 2023 : 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis. () ". 4.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

par Me Lynda Atton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le préfet de Seine St Denis

Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 13 juin 2022, M.

B..., retraitée, a été imposée à l’impôt sur le revenu pour les années 2020, 2021 et 2022 d’après les pensions de retraite qu’elle a déclarées au titre de ces années.

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

Dans le dernier état de ses écritures, les points en cause lui ayant restitués, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, ayant atteint l’âge légal de la retraite et obtenu le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le requérant a débloqué ses plans d’épargne retraite (PER).

Dispositions applicables aux limites séparatives latérales / Les constructions peuvent s'implanter en retrait ou sur limites séparatives latérales.