B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Lila " immatriculé TO F59245F, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 13+635, rive gauche du Canal du Midi

A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Johanna " immatriculé TO 090227F, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 42+116, rive gauche du Canal du Midi

A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Nimos " immatriculé "374 B ALKM 1954" sur le domaine public fluvial.

paiement d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale, à la libération du domaine public fluvial par l'évacuation d'encombrants présents sur le domaine public fluvial à proximité du bateau

C B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise "NORSUD" immatriculé "E70173" sur le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 9+270, en amont du pont

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 17 octobre 2022, en l'occurrence la pollution par particules fines du canal du Nivernais en suite du passage immédiat du bateau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025 Mme D A, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article

Le 19 juin 2018, un citoyen et résident italien, à qui un bateau était alors livré par la société Adria Ship, concessionnaire de la société Chantier Catana, a déclaré s’être fracturé la malléole tibiale

est apparue de façon concomitante aux dégâts causés par un engin de chantier type manitou au niveau du regard situé à l’avant de l’une de leurs caves ainsi que la détérioration du muret de la cale à bateau

Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau

Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau

l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie ; l'occupation illégale du domaine public fluvial entrave et paralyse le fonctionnement même du service public de la navigation, 45 bateaux

dans une zone vaseuse qui ne perturbe pas la flore ; - elle vient de régler un avis de perception pour une occupation sans titre du 1er janvier au 31 août 2023 tout en réfutant la période car son bateau

2°) enjoigne à Mme C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, l'autorise à procéder au déplacement d'office du bateau

L'article R. 5333-10 de ce même code dispose que : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par

B..., qui fait valoir son client a été éloigné le 20 juin, que sa requête a été enregistrée au tribunal avant le départ du bateau pour Anjouan, qu’il y a violation du droit au recours effectif, que son

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de

B à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de