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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501219_20250221
21 février 2025
Par conséquent, les mesures sollicitées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative feraient en tout état de cause obstacle à l'exécution de ces décisions
8e Section - MESD
DTA_2500099_20250219
19 février 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Section 8 - Chambre 2
DTA_2416672_20240816
16 août 2024
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
9ème chambre
DTA_2416689_20250704
4 juillet 2025
départ volontaire, il lui appartient d'assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
11ème Chambre (JU)
DTA_2418584_20250520
20 mai 2025
DTA_2420843_20240812
12 août 2024
Dans ces circonstances, malgré la durée de sa présence en France et la présence de ses enfants en France, sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que le préfet
DTA_2222979_20221108
8 novembre 2022
relatifs à ses fonctions de dirigeant du bureau d'Inegöl, qui rendent crédibles ses allégations sur les déboires juridiques dont il dit faire l'objet et, par suite, les menaces que son retour en Turquie feraient
DTA_2226365_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, elle n'établit pas la réalité des craintes alléguées, insistant principalement sur la discrimination dont feraient l'objet les Yézidis, qui ne leur donne pas le même accès à l'éducation.
Reconduites à la frontière
DTA_2408953_20250210
10 février 2025
2ème chambre
DTA_2408983_20250203
3 février 2025
DTA_2409478_20250224
24 février 2025
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300215_20230207
7 février 2023
Si le requérant se prévaut d'un risque de mauvais traitement en cas de retour au Pérou en raison des menaces dont lui et sa famille feraient l'objet, il n'établit pas le bienfondé de ses craintes à la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
caisse d'allocations familiales qui lui a accordé une remise partielle de 166,06 euros, ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303942_20230825
25 août 2023
Au vu de ces seules pièces, la requérante ne précise pas ainsi la nature et l'importance de ses ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306657_20230522
22 mai 2023
De même, les requérants n'établissent la réalité, ni des conditions de vie des demandeurs de visa en Iran, ni des risques auxquels ils seraient exposés dans cet Etat, qui feraient notamment obstacle à
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
ouvrage, faisant obstacle à ce que l’on puisse envisager de les réparer et que faisant par suite une mesure d’extension de l’expertise, tendant à déterminer si des vices de conception de l’ouvrage feraient
1ère Chambre
DTA_2300080_20250506
6 mai 2025
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles feraient par elles-mêmes obstacle au pouvoir du maire d'opposer
DTA_2300255_20240507
7 mai 2024
au titre des mois d'avril 2020, mai 2020, juin 2020, août 2020, septembre 2020, avril 2021 et août 2021, pour un montant total de 32 410 euros, et a indiqué que les titres de perception afférents feraient
DTA_2223080_20221216
16 décembre 2022
A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu
DTA_2226440_20230126
Toutefois, il n'établit pas la réalité des craintes alléguées, insistant principalement sur la discrimination dont feraient l'objet les Yézidis, qui ne leur donne pas le même accès à l'éducation.
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