S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît son droit à être entendue ; elle n’a pas été informée de la mesure d’éloignement susceptible d’être prise

A, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 2024, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - il réside sur le territoire français de manière régulière depuis 2009, soit depuis treize ans, vit avec sa compagne, Mme B qui dispose elle aussi de titres de séjour régulièrement

Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

C, ressortissant égyptien né le 9 septembre 1986, est entré, le 15 octobre 2012, en France muni d'un visa de court séjour.

C, ressortissant égyptien né le 9 septembre 1986, est entré, le 15 octobre 2012, en France muni d'un visa de court séjour.

Clarou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2023, par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».

C, ressortissant égyptien né le 9 septembre 1986, est entré, le 15 octobre 2012, en France muni d'un visa de court séjour.

C A est un ressortissant afghan qui séjourne régulièrement en France en qualité de réfugié.

C A est un ressortissant algérien qui est entré en France le 20 mai 2015. Il a obtenu une autorisation de séjourner en France pour motif de santé.

C est fondé sur le motif tiré de l'absence d'accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire, conclu entre la France et la Syrie. 3.

ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de

autorités consulaires françaises à Islamabad, en qualité de conjoint de français.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () ".

Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 8 janvier 1991, est entrée en France en juillet 2023 en compagnie de son époux pour y déposer une demande d'asile.

A C, représenté par Me Francos, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1.500 euros à Me Fauveau Ivanovic, conseil de M.