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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603049_20260217
17 février 2026
G... demeurant 16 rue du Vignemal à Aurensan (65390) ; Mme C... H... demeurant 44 rue de Mirande à Rabastens-de-Bigorre (65140) ; Mme A...
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503818_20251209
9 décembre 2025
suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Spincourt leur a fait obligation de mettre en œuvre tous travaux permettant de sécuriser le bâtiment situé 13, rue
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503893_20260424
24 avril 2026
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée CT47 et située 5-7 rue
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311250_20240220
20 février 2024
Une telle mesure apparait utile pour les illeubles avoisinants suivantes : - l'immeuble, comprenant un logement de 93m², situé parcelle AB 303, 90 rue Martial Cauvet, appartenant à M.
3ème Chambre
DTA_2304359_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que l'immeuble situé au 40 rue Desbiey à Bordeaux qu'ils ont vendu constituait leur résidence principale à la date de la vente, de sorte que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303096_20230228
28 février 2023
Gares et Connexions, représentées par Me Le Mière, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la société Motorail de libérer sans délai l'emplacement occupé en gare de Paris Gare de Lyon, côté rue
1ère chambre
DTA_2303201_20240705
5 juillet 2024
la partie Nord de la parcelle AL47, ce qui porterait atteinte à la sécurité publique, le trafic sur cette rue étant déjà intense et ayant vocation à s'accroitre.
1ère Chambre
DTA_2305085_20260206
6 février 2026
contre la décision en litige ; - la commune ne démontre pas prendre ou avoir pris les mesures nécessaires afin de faire respecter l’arrêté du 12 septembre 2022 interdisant le stationnement en haut de la rue
DTA_2216248_20221212
12 décembre 2022
C demeurant 36 rue de la Quératière à Rezé (44400) ; - M. B demeurant 35 rue du Général de Gaulle aux Sorinières (44840) ; - M. A F demeurant 42 rue de la Quératière à Rezé (44400).
DTA_2209554_20220725
25 juillet 2022
F B demeurant 1 rue des Asphodeles à Orvault (44700).
Juge unique chambre 1
DTA_2204223_20240716
16 juillet 2024
L'administration fiscale a assujetti l'association le Relais à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour un montant total de 12 545 euros à raison des locaux qu'elle loue, sis 165 rue de Feretra
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302372_20231017
17 octobre 2023
du Marais et rue du Stade par les occupants sans titre met en danger les utilisateurs des installations sportives situées à proximité.
ORTA_2531808_20251103
3 novembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de manifester avenue des Champs Elysées et aux abords de la place de l’Etoile, de la rue
Chambre 1
DTA_2101445_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été consulté préalablement à la décision de changement de dénomination de la rue ; - le changement de dénomination de la rue induit une multitude de démarches à entreprendre
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002285_20221122
22 novembre 2022
Clovis Hugues/Impasse Bleue à Marseille (13003) et sur le mur mitoyen entre les immeubles n° 19 et 21 rue Clovis Hugues.
DTA_2202243_20221212
U E 1 ter rue Parmentier 14160 Dives-sur-MerMme Q H 12 chemin des Harpes 72400 Thonon les BainsM. G H Résidence les Salines - Appt 6746 rue de l'Avenir 14160 Dives-sur-MerM.
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
à Trévoux et 16,25 m2 au droit de la façade du n°21 de la même rue ainsi que 4 m2 pour l'escalier donnant sur la rue Casse-Cou, 124,45 m2 sur les rues Casse-Cou et du Gouvernement des Dombes, 22,75 m2
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2003651_20220704
4 juillet 2022
B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du logement situé au 35 rue Belliard dans le 18ème
DTA_2314933_20231129
29 novembre 2023
B C demeurant 1 rue Florent d'Illiers à Illiers-Combray (28120), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de l'entrepôt sis 40 rue des Vieux Ponts à Connerré sur les parcelles
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308132_20231006
6 octobre 2023
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Reyrieux en sa qualité de propriétaire des voiries publiques de la Grande rue et de la rue de Châteauvieux jouxtant le terrain d'assiette
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