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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905855_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
ne soit pas nul : () / 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207823_20221017
17 octobre 2022
la retenue de deux jours de carence sur ses rémunérations ; S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : - l'accident de service a été déclaré conformément aux exigences de l'article
Chambre 3
DTA_2302477_20241114
14 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen
2ème chambre
DTA_2000180_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
2ème Chambre
DTA_2306352_20260227
27 février 2026
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
4ème chambre
DTA_2104680_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur
5ème chambre
DTA_2405164_20250923
23 septembre 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021293_20220929
29 septembre 2022
L'article 35 du règlement général des cimetières parisiens dispose quant à lui : " Préalablement à toute opération [] de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont
3ème chambre
DTA_2200788_20230307
7 mars 2023
35-9 à 35-11 et 35-17 du décret du 19 avril 1988, ainsi que des articles L. 514-4, L. 822-22 et L. 826-2 et suivants du code général de la fonction publique et, d'autre part, d'une erreur d'appréciation
7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les
1ère Chambre
DTA_2001381_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans
6ème Chambre
DTA_2105414_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
B... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a estimé qu’il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I. de l’article 35 du code général des
DTA_2103196_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
En outre, l’article 35 du projet de contrat valant cahier des charges précise que le concessionnaire doit assumer le financement et l’exploitation des investissements et aménagements prévus à l’annexe
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, tel que créé par le décret du
DTA_2105337_20240227
27 février 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2209895_20230215
15 février 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
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