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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1905855_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400534_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ne soit pas nul : () / 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207823_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

la retenue de deux jours de carence sur ses rémunérations ; S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : - l'accident de service a été déclaré conformément aux exigences de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302477_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000180_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306352_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104680_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405164_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2021293_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article 35 du règlement général des cimetières parisiens dispose quant à lui : " Préalablement à toute opération [] de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200788_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

35-9 à 35-11 et 35-17 du décret du 19 avril 1988, ainsi que des articles L. 514-4, L. 822-22 et L. 826-2 et suivants du code général de la fonction publique et, d'autre part, d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001381_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105414_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a estimé qu’il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I. de l’article 35 du code général des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103196_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En outre, l’article 35 du projet de contrat valant cahier des charges précise que le concessionnaire doit assumer le financement et l’exploitation des investissements et aménagements prévus à l’annexe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005800_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, tel que créé par le décret du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105337_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209895_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206933_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures

Source officielle

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