En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

* sur les prétendues irrégularités du dossier soumis à enquête publique : + sur la composition du dossier au regard des dispositions de l'article R. 122-4 du code de l'environnement : le tribunal

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public.

En deuxième lieu, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

à présenter des observations écrites en application de l'article L. 122-5 précité du code des relations entre le public et l'administration.

L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière, les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations du public et de l’administration n’ayant pas été respectés

L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence négative ; - il

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L.

aucune mise en demeure n’a été ici adressée ; qu’il n’est pas justifié de la compétence du sous-préfet pour signer ; - il n’a pas été mis à même de présenter ses observations en méconnaissance de l’article

Aux termes de l'article LP. 122-3 du code polynésien des marchés publics, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Au sens du présent code, on entend par : ()11° offre irrégulière, offre qui, tout

administrative s’assure que la personne chargée de l’instruction de l’enfant est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.

Il soutient que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'éloignement méconnait les stipulations