conclusions de la requête a ordonné une expertise aux fins de : 1°) recueillir toutes informations utiles sur le statut de la voie communale en cause, la règlementation applicable à ses conditions de circulation

administrative, un expert chargé de se prononcer sur sa prise en charge par le centre hospitalier de La Rochelle, le 18 septembre 2022, pour un traumatisme au pied gauche suite à un accident de la circulation

A G, représentés par MGR K), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vauxrenard a interdit la circulation de groupes de plus de 10 véhicules

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

Le présent jugement, qui annule l'interdiction de circulation sur le territoire français prise à l'encontre de M.

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois : 13.

soit informé ou qu'il y ait eu une concertation ; cette extension n'est pas prévue par l'arrêté du 4 janvier 2022 et entraîne des nuisances supplémentaires, à savoir la suppression de la liberté de circulation

circulation () ".

Sur demande du SIARCE, le président du conseil départemental a pris un arrêté du 5 février 2020 portant restriction des conditions de circulation sur ladite route départementale à compter du 10 février

et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Voirie : () L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation ".

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°11 et 12-2021 du maire de Lanet portant règlementation du stationnement et de la circulation ; 2°) de faire supprimer les marquages non conformes

Sur la légalité de l'interdiction de circuler sur le territoire national : 11.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

décisions en date du 6 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de circuler

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 9.

justice administrative, de suspendre les décisions du maire de Ventabren refusant le raccordement du projet de la société TDF au réseau électrique et refusant d'accorder un arrêté de police de la circulation

2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation