Sur les conclusions tendant à titre subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer 7.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 1er février 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme C dans l'attente de la notification au tribunal, par le préfet

Par un jugement avant dire droit du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2019, après avoir retenu que celui-ci était entaché

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée par Mme C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer

de la société tendant au sursis à statuer doivent être rejetées. 3.

Par un arrêté du 24 décembre 2020, le maire de la commune de Vexin-sur-Epte a retiré la décision tacite de non opposition à déclaration préalable et a sursis à statuer sur cette demande au motif que le

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2025 à une peine de 10 mois dont 6 avec sursis pour violence ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours et récidive notamment.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 avril 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n°2112604 du 29 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête, enregistrée le 4 octobre 2021, par laquelle la société civile

, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Elle fait valoir que : aucun des moyens soulevés n’est fondé ; la décision de sursis à statuer en litige pouvait également être fondée sur le motif tiré de ce que le projet litigieux méconnaît l’objectif

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 juillet 2023, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de Mme C A, épouse B, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société Etoile Voltaire, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer sur

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête enregistrée sous le n° 2009343

D, pour la préfète de l'Ardèche, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - M.

en date des 15 et 23 juillet 2021 délivrés à la société SAGEC Méditerranée ainsi que la décision tacite de rejet de son recours gracieux née le 15 septembre 2021 ; 2°) de rejeter toute demande de sursis

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 8.