Par une intervention, enregistrée le 16 décembre 2025, l’association accueil des demandeurs d’asile (ADA) demande à ce qu’il soit fait droit aux demandes de l’association Solenciel.

sur demande expresse et motivée et, à son article 5, qu'il lui est interdit de sortir du département de la Somme sans autorisation écrite. 9.

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 25 juillet 2024 et 11 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2023, 25 juillet 2024 et 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Persico, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Elle fait valoir que : - la requérante n’a pas intérêt à demander l’annulation de l’autorisation litigieuse ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et par voie de conséquence la cessation du bénéfice des

la situation du demandeur. ".

C justifie avoir déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, de sorte qu'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'autoriser à bénéficier du parcours de sortie

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire

d'asile au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs

B voudra entrer ou sortir de son terrain, ce qui engendre un risque considérable, sur une voie au trafic non négligeable ; les travaux engendreront des nuisances ; le projet ne consiste pas seulement à

dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 2.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Une décision tacite de non-opposition est intervenue dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande de déclaration préalable en raison du silence gardé par le maire de Sept-Sorts

D’une part, aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, qui accueillent les demandeurs

une décision d'ajournement de cette demande jusqu'au retour en France de sa conjointe et de leurs enfants ; 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 23 janvier 2026, la société par actions simplifiée Hoummi, représentée par Me Marcantoni, demande au juge des référés saisi sur le fondement de