A et de faire droit, à titre provisoire, à la demande de regroupement familial présentée par l'intéressé en faveur de son épouse et de ses deux enfants, D et E, le tout dans un délai d'un mois à compter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux, aucune demande préalable à la demande de remboursement des primes relatives à l'indemnité d'éloignement n'a été présentée, ni le courrier du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code

L'administration fait valoir que pour faire droit à la demande de mutation de M.

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

cinq jours après le dépôt de la demande de permis, alors qu’il n’est fait mention que d’avis relatifs à des consultations obligatoires qui sont antérieurs à ladite demande ; - il est entaché d’un vice

Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 8.

au statut des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

cru tenu par l’avis émis par la commission pédagogique chargée d’examiner les candidatures en master ; - les membres de la commission chargée d’examiner les demandes d’admission en master de droit privé

Le droit d'être entendu implique en principe que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations

supérieur de l'enfant, protégés par l'article 3§1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. 7.

B n'est pas fondé à demander réparation de ce préjudice. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.