la requérante ne peut utilement invoquer une perte d'ensoleillement car son habitation et son jardin d'agrément sont situés et orientés à l'ouest et non à l'est ; - les moyens de la requête sont infondés

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; une infime partie de la construction litigieuse est vue depuis la propriété du requérant ; au regard

Toutefois, en se bornant à soutenir que ce retrait résulterait de l'application de la " théorie de l'accession en fin de bail et à titre gratuit par le bailleur des aménagements réalisés par le preneur

Par courrier du 18 novembre 2022, l’OPH a informé la société Proxiserve du versement de la somme de 89 469,26 euros hors taxe, soit 107 363,11 euros toutes taxes comprises, en paiement des prestations

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Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées doit être écartée comme étant d'une part inopérante, d'autre part infondée. 12. En deuxième lieu, M.

aux locataires et les consommations d'eau et d'électricité ; - elle a adressé au préfet une demande préalable d'indemnisation le 28 janvier 2020.

aux locataires et les consommations d'eau et d'électricité ; - elle a adressé au préfet une demande préalable d'indemnisation le 28 janvier 2020.

aux locataires et les consommations d'eau et d'électricité ; - elle a adressé au préfet une demande préalable d'indemnisation le 28 janvier 2020.

ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ».

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Il ressort d'abord des pièces du dossier qu'après un recours préalable formé par la communauté d'agglomération Pays basque à l'encontre de la décision du 27 août 2021 par laquelle la mission régionale

Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second

Bailleux, magistrat désigné, - les observations de Me Nanaï, représentant M. C, - et les observations de M. C, assisté d'une interprète en arabe.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Guin, représentant Mme D..., - les observations de Me Marques, représentant M. E...

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Guin, représentant Mme D..., - les observations de Me Marques, représentant M. E...

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Guin, représentant Mme D..., - les observations de Me Marques, représentant M. E...

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.