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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105348_20230619
19 juin 2023
des conclusions à fin d'annulation, celles-ci seraient irrecevables en raison de leur tardiveté ; - les conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, sont irrecevables en l'absence de liaison
3ème Chambre
DTA_2202195_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 s’est avérée infructueuse ; - elle est irrecevable dès lors
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927393_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées postérieurement à l'expiration des délais de recours contentieux ; - ses conclusions à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511199_20251007
7 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président de la commission d’appel de la Fédération française de rugby a déclaré irrecevable
4ème Chambre
DTA_2006186_20230210
10 février 2023
Par une décision du 11 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.
Chambre 1
DTA_2300703_20250422
22 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils comme irrecevable.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505280_20250722
22 juillet 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505466_20260113
13 janvier 2026
magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505485_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORTA_2505518_20260212
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505589_20260209
9 février 2026
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2506591_20250902
2 septembre 2025
Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507012_20251203
3 décembre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403365_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403806_20240705
5 juillet 2024
décision contestée dans un délai de 15 jours, et l'a informée qu'à défaut de produire cette décision avant l'issue de ce délai sa requête serait susceptible d'être rejetée comme étant manifestement irrecevable
ORTA_2404158_20240731
31 juillet 2024
A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.
ORTA_2404641_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2404806_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513847_20260225
25 février 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2514084_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
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