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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105348_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

des conclusions à fin d'annulation, celles-ci seraient irrecevables en raison de leur tardiveté ; - les conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, sont irrecevables en l'absence de liaison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202195_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 s’est avérée infructueuse ; - elle est irrecevable dès lors

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1927393_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il soutient que : - ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées postérieurement à l'expiration des délais de recours contentieux ; - ses conclusions à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511199_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le président de la commission d’appel de la Fédération française de rugby a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006186_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par une décision du 11 décembre 2019, le ministre de l'intérieur a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300703_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505280_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505466_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505485_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505518_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505589_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506591_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507012_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403365_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403806_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

décision contestée dans un délai de 15 jours, et l'a informée qu'à défaut de produire cette décision avant l'issue de ce délai sa requête serait susceptible d'être rejetée comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404158_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404641_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404806_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513847_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514084_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle

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