2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine du 17 février 2022, portant attribution d'une aide humaine individuelle au bénéfice de son fils, A, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, à hauteur de 75

Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Par un arrêté du 5 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer

d'espaces verts du projet est inférieur à 75 %.

en lui infligeant une amende de 30 euros par manquement dès lors que le code de la consommation prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne morale pour chacun des manquements en cause

Mme A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire dont le siège se situe au Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A... soutient que : - la loi n° 2021-2040 du 5 août 2021 est inconventionnelle dès lors que : elle instaure « une expérimentation vaccinale à grande échelle » dans des conditions qui sont contraires

Une mise en demeure a été adressée le 12 juillet 2022 au préfet de la Loire-Atlantique.

préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte fixée à 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires