Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être attaquée devant le tribunal. 4.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être attaquée devant le tribunal. 4. En l'espèce, M.

représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission compétente de l’académie de Créteil a rejeté leur recours préalable obligatoire

représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission compétente de l’académie de Créteil a rejeté leur recours préalable obligatoire

représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission compétente de l’académie de Créteil a rejeté leur recours préalable obligatoire

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration d’activité doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire

Et aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être attaquée devant le tribunal. 4. En l'espèce, M.

laquelle l’Agence nationale de l’habitat a annulé sa prime de transition énergétique réservée le 14 juin 2022, ensemble la décision du 30 novembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement » doit obligatoirement, avant de saisir le juge,

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

2021, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chatenois a refusé de verser " la contribution volontaire obligatoire

Par un recours administratif préalable obligatoire, formé le 25 février 2022, M. B conteste cette décision.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Par une lettre du 7 octobre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire