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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2216105_20250505
5 mai 2025
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2503968_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - il est porteur d’une prothèse du genou gauche à la suite d’un accident ; - il ne peut plus plier sa jambe normalement et il doit ouvrir sa portière au maximum, ce que ne permettent
Reconduite à la frontière
DTA_2504511_20251106
6 novembre 2025
résidence et les modalités d’exécution de cette mesure à Laon, où il réside certes, alors qu’il est scolarisé en apprentissage dans un lycée amiénois où il se rend chaque jour en train avec un trajet de plus
4 ème Chambre
DTA_2304025_20240119
19 janvier 2024
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301105_20250227
27 février 2025
C justifie du dépôt de sa demande sous pli recommandé dans un bureau de poste parisien le 19 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2303166_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire n’était plus en fonction au moment de sa mise sous pli et de son envoi ; - cet arrêté est
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303344_20240109
9 janvier 2024
B par un pli recommandé avec accusé de réception présenté au plus tard le 10 août 2023 à la dernière adresse connue de l'administration, mais a été retourné à son expéditeur avec la mention " destinataire
3ème Chambre
DTA_2302450_20230706
6 juillet 2023
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404336_20240514
14 mai 2024
la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus
Juge unique 8
DTA_2107974_20221024
24 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision référencée " 48SI " portant invalidation du permis de conduire de
4ème chambre
DTA_1913354_20221014
14 octobre 2022
est apposé l'accusé de réception postal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
Si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas signé cet avis de réception postal, non plus que les parents de M.
3ème chambre
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
des procédures fiscales et que, dès lors que ce moyen n'a pas été invoqué dans le cadre du délai d'opposition de la mise en demeure de payer du 3 juillet 2018 notifiée le 7 juillet suivant, il n'était plus
Juge Unique
DTA_2300661_20230227
27 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté susmentionné du 3 août 2022 a été présenté sous pli recommandé à l'adresse où elle a déclaré être domiciliée, lors de son audition du 31 janvier 2023.
2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
l'arrêté méconnaît l'article UC 6 du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article UC 12 du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'emplacement
Etrangers urgents
DTA_2603758_20260319
19 mars 2026
A... et de lui accorder les conditions matérielles d'accueil « dans les plus brefs délais » ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2203896_20240219
19 février 2024
Ainsi, plus d'un an s'est écoulé entre la communication de la saisine présentée par le préfet du Finistère et celle de l'inscription au rôle de la présente audience.
8ème chambre
DTA_2400385_20250327
27 mars 2025
A B, ensemble ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions indemnitaires : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400655_20260113
13 janvier 2026
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
ORTA_2308664_20231023
23 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par cet article ne peuvent plus être exercés après la conclusion
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