L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Mme C, ressortissante angolaise née le 5 janvier 1977, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

B, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 novembre 2024 d'après ses déclarations.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A B, représenté par Me Lamirand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa

Mme B D, ressortissante guinnéenne née le 1er janvier 1995 à Conakry (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 août 2022.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

Il n'est pas démontré que la volonté des autorités italiennes de suspendre l'exécution des transferts à destination de leur territoire perdurerait à la date de la décision attaquée.

B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert vers la Croatie, État responsable de sa demande d'asile.

Le préfet du Val-d'Oise a alors décidé, par arrêté du 17 août 2023, de transférer M. B C aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. M.

C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; M.

C A, ressortissant guinéen né le 14 septembre 2003, expose qu'il a fui son pays et est entré irrégulièrement en France après être passé par l'Italie.