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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000378_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519546_20250721
21 juillet 2025
AD Ibra B, Morgan's Barber Shop, Ngemine Therese, Adja Style, Dreams Design et RT Supermarché, représentées par Me Solitude, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
7ème chambre
DTA_2307178_20250328
28 mars 2025
de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
Elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions restantes à fin d’annulation : 4.
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307011_20250904
4 septembre 2025
de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, notamment son article 16 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code du commerce ; - le code de justice
4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif
3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Chambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504727_20250905
5 septembre 2025
B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Juge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
L'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués. 4.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215594_20241105
5 novembre 2024
La Ville de Paris doit ainsi être regardée comme ayant été saisie d'une nouvelle déclaration préalable le 4 octobre 2021. 4.
5ème chambre
DTA_2108063_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme une entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, quand bien même elle a repris des fonds de commerce existant.
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