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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant
4ème chambre
DTA_2106867_20230523
23 mai 2023
rejeté sa demande tendant à la réalisation d'itinéraires cyclables conformes à l'article L. 228-2 du code de l'environnement dans le cadre de la rénovation de la portion de la route départementale 113.1 allant
5ème Chambre
DTA_2102653_20230515
15 mai 2023
sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période allant
Reconduite à la frontière
DTA_2205077_20221017
17 octobre 2022
B et Mme A, nés respectivement le 15 janvier 1979 à Samatice (Albanie) et le 9 mai 1987 à Suc (Albanie), tous deux ressortissants albanais, déclarent être entrés sur le territoire français le 13 septembre
JU 9ème chambre
DTA_2204940_20220916
16 septembre 2022
A a notamment évoqué les risques qu'il encourt en Albanie, dans un contexte de vendetta et eu égard au fait qu'il ne peut bénéficier d'une protection des autorités albanaises en raison de son appartenance
Eloignement urgent
DTA_2203857_20220801
1 août 2022
B demande l'annulation, portant obligation de quitter sans délai de départ volontaire le territoire français, lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé l'Albanie comme
2ème Chambre
DTA_1913612_20221109
9 novembre 2022
E, ressortissant albanais né le 2 octobre 1998 à Bushat (Albanie), est entré irrégulièrement en France le 10 novembre 2016. Il a sollicité l'asile le 1er mars 2017.
3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
Ramponneau et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période allant
CH 1 JU
DTA_2400707_20240506
6 mai 2024
En outre, et en tout état de cause, si elle produit un bilan échographique réalisé le 17 octobre 2023 démontrant que son fils a subi en Albanie une néphrectomie du rein droit et présente une dilatation
1ère chambre
DTA_2308296_20240206
6 février 2024
premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourra accéder aux soins nécessités par son état de santé en cas de retour en Albanie
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401051_20251020
20 octobre 2025
son recours administratif préalable obligatoire exercé à l’encontre de la décision du 10 août 2023 lui notifiant un indu d’allocation de logement sociale, d’un montant de 1 855 euros sur une période allant
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401059_20251230
30 décembre 2025
prestations familiales, d’allocation de logement familiale, de prime d’activité, de revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles d’un montant global de 42 733,75 euros au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002271_20231218
18 décembre 2023
est purement pécuniaire, Mme A demande au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3 341, 91 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant
ORTA_2002308_20231218
est purement pécuniaire, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 462,29 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant
ORTA_2100462_20231219
19 décembre 2023
est purement pécuniaire, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 523, 26 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant
ORTA_2100503_20231219
est purement pécuniaire, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 523, 26 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant
ORTA_2100712_20231219
ORTA_2100713_20231218
ORTA_2102568_20231219
ORTA_2102779_20231219
A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 804, 62 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier 2018 au
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