la préfète du Rhône de lui restituer son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

2016 ; 2°) de condamner la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à lui verser une somme en indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de valider à nouveau son permis de conduire et de lui restituer sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

délivrer leurs cartes " vitale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

octobre 2016 ; 7°) de dire et juger qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la commune de Saint-Gingolph et du SYANE à devoir l'indemniser à hauteur des préjudices qu'elle a été amenée

des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge

d'ordonner la suspension de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 18 juin 2025 autorisant le concours de la force publique en vue de son expulsion de son logement ; 2°) de mettre à la charge

Il a ainsi adressé aux autorités italiennes une demande de reprise en charge.

45 jours dans le département des Ardennes et lui a imposé de se présenter tous les jours de la semaine entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Charleville-Mézières, et, enfin, à ce que soit mise à la charge

A B demande au tribunal : 1°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 480 euros, en réparation de la perte de ses effets personnels lors de sa prise en charge par le service

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge

code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de sa prise en charge

- de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - d'appeler à la cause l'office national

ses partenaires ; / - l'analyse des effets de la mise en œuvre de la Charte sur le territoire " / B) L'actualisation du diagnostic du territoire / C) La définition des enjeux de la future Charte ".

ses partenaires ; / - l'analyse des effets de la mise en œuvre de la Charte sur le territoire " / B) L'actualisation du diagnostic du territoire / C) La définition des enjeux de la future Charte ".

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 août 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.