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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes directrices
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
JU 5ème chambre
DTA_2300127_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - la contrainte attaquée n'est pas signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur verseront à M. et Mme C... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
par l'intéressé au titre de l'article 1er A (2) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
6ème Chambre
DTA_2205163_20250515
15 mai 2025
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du code général des impôts.
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
L. 522-5 du code du patrimoine.
DTA_2300415_20230224
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4 ème Chambre
DTA_2201784_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, concernant le retrait de la décision la nommant comme stagiaire, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et
2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301903_20230605
5 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2306001_20251202
2 décembre 2025
B..., la somme demandée par l’OSAC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305233_20251202
DTA_2302237_20251202
DTA_2300413_20230224
C relève de la responsabilité des autorités allemandes, répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
5ème Chambre
DTA_2100505_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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