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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
années 2015 et 2016 mentionnaient tous cette adresse comme lieu de résidence principale.
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
de retard et d'une majoration de 80% sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Reconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507675_20250523
23 mai 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
DTA_2006279_20230413
13 avril 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
Moyens de lutte contre l'incendie / D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : / () / - sur chaque îlot
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410775_20260210
10 février 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». 4.
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou
ORTA_2403003_20240328
28 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
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