L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnait les stipulations

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnait les stipulations

sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ".

L'article L. 5424-1 du même code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

du crédit d'impôt recherche (CIR) à hauteur des montants qu'elle a déclarés au titre de l'année 2019 pour un montant de 41 950 euros ; 3 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

sur les sommes qui seront à lui restituer ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que celles des articles 3 et 8 de

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Aux termes de l’article de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L.101-2 du même code , dans sa version applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

D’autre part, aux termes du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de (…) leur