Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 1er janvier 2013, la communauté de commune du Vouglaisien a autorisé la SARL Les berges d'Ayron, à exploiter les installations du camping et

est remplie dès lors que la décision, prise au terme d'un délai anormalement long, porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et isole son fils de sa mère et de son beau-père

familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est accompagné par son frère et son beau-père

La seule circonstance qu'il travaille depuis 2019 dans la sandwicherie gérée par son beau-frère n'est pas de nature à démontrer qu'en adoptant l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère aurait porté à son droit

déclarations de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'abus sexuels de la part de son beau-père

En outre, il apparaît que l'ensemble de ses attaches sont sur le territoire, sa mère, son beau-père ainsi que ses demi-frère et sœur résident régulièrement dans le Loiret où lui-même réside également,

prescriptions suivantes leurs sont applicables : (…)Les modifications de volume ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment (…) Pour le secteur spécifique de la Haie Bergerie

directive ou règlement susceptible de s'appliquer aux blaireaux ; il ne s'agit pas d'une espèce protégée dont l'exploitation serait interdite, étant inscrite dans l'annexe III et non II de la convention de Berne

arrêté du 9 février 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture administrative de l’établissement exploité par la société Call of Cars 13 sur le territoire de la commune de Berre-l

Begue La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

D C, représenté par Me Hocquet-Berg demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si sa prise en charge par le centre hospitalier de Jury à compter du 24 décembre

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement 21, rue Cert Berr

projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile, initié par la société Free Mobile sur une parcelle de terrain jouxtant leur propriété bâtie, sise au 47 route de Barra Nuech, sur la commune de Berre-les-Alpes

A... épouse C..., représentée par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour

F E et Mme C,E ses beaux-parents, des visas de court séjour. Toutefois, M.

C..., en sa seule qualité de beau-père de l’intéressée, ne justifie pas disposer d’un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d’une telle décision.

A ne justifie pas, en sa seule qualité de beau-fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa.

C... et Mme E... épouse C... ne justifient pas, en leur seule qualité de beau-fils et de fille de l’intéressée, d’un intérêt leur conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité

Gosselin, président, Mme Gourmelon, première conseillère, Mme Le Berre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. La rapporteure, signé V.

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 776,98 euros concernant la période du 1er septembre au 31 octobre 2018 suite au départ de sa locataire, Mme B C, de son logement situé 22 chemin de Bernex