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D A, représenté par Me Borgel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de l'aggravation des

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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, le 11 avril 2024 à 11 heures, Mme Rouland-Boyer a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Boisset,

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Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la société Séquoias project/solution ACE, représentée par la SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau, conclut au rejet de la requête, à l'application,