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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502896_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504635_20250506
6 mai 2025
1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504648_20251103
3 novembre 2025
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
ORTA_2526866_20250918
18 septembre 2025
le 16 septembre 2025, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de statuer de manière claire
ORTA_2532510_20260311
11 mars 2026
rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d’un montant de 1 946,52 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette, compte tenu de sa bonne foi, de l’absence de communication claire
ORTA_2600077_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2600095_20260109
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600307_20260311
soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la suspension prononcée la place dans une position d’incertitude administrative et d’exclusion de fait du service, sans base légale clairement
1ère chambre
DTA_2116356_20221220
20 décembre 2022
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve. 3
5ème chambre
DTA_2200761_20231024
24 octobre 2023
Claude Carrier, - et les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2105396_20221214
14 décembre 2022
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
2ème chambre
DTA_2400639_20250724
24 juillet 2025
son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'il classe la parcelle située sur le territoire de la commune en zone agricole ; 2°) à titre subsidiaire, d'obtenir " une justification claire
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400664_20251107
7 novembre 2025
tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un logement situé 542 rue Claude
2ème Chambre
DTA_2315272_20260113
13 janvier 2026
La preuve de la régularité de l’envoi de toute pièce de procédure, qui incombe à l’administration, peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant
9ème chambre
DTA_2315612_20241118
18 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 28 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
DTA_2316805_20250303
3 mars 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
DTA_2316854_20250211
11 février 2025
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
DTA_2317298_20250526
26 mai 2025
Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
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