A... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et être muni d’un récépissé de cette demande, sous réserve de la complétude de son dossier.

Il a déposé une demande de rendez-vous d'admission exceptionnelle au séjour le 6 avril 2022, sans réponse à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation dans le délai d'un mois, afin qu'il puisse déposer

C D en sa qualité de mandataire judiciaire, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

Me Koraitem, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

B a reçu une convocation pour le 12 juin 2023 en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour.

représentée par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Dupuy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Elle indique avoir déposé plusieurs demandes de régularisation depuis sa majorité en 2018 et qu'aucune n'a été instruite.

Minsongui, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

A... a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarche numérique » le 24 janvier 2024, il y a plus de deux ans à la date de la présente ordonnance.

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer

Toutefois, ces démarches s’étant avérées vaines alors que sa demande a été déposée le 31 mai 2024, il y a plus de 22 mois, Mme A...

Toutefois, ces démarches s’étant avérées vaines alors que sa demande a été déposée le 25 septembre 2024, il y a plus de 18 mois, Mme B...

Depuis cette date, il tente d’obtenir une convocation à la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer sa demande de titre de séjour.

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

Toutefois, ces démarches s’étant avérées vaines alors que sa demande a été déposée le 15 octobre 2024, il y a plus de 18 mois, M.

Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

préfet de la Haute-Savoie a implicitement refusé de faire droit à leur demande, reçue le 25 août 2022, tendant à ce que la société à responsabilité limitée (SARL) Pugnat TP soit mise en demeure de déposer

délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une convocation à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer