Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Cette demande est restée sans effet. 7. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui verser l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnant

(). / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ".

Elle soutient que : - l’inexécution de l’ordonnance du 13 octobre 2025 par le recteur constitue un élément nouveau ; - la mesure demandée reste provisoire ; - la demande tendant à assortir la précédente

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. La juge des référés, Signé : C.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

n'a été délivrée pour l'année scolaire 2024/2025 et que la commission académique de recours s'est réunie et a pris une décision pour les deux enfants mais qu'elles ne sont pas encore signées par la rectrice

Il fait valoir que la commission technique s'est réunie le 15 novembre 2022, ce qui a donné lieu à une décision de rejet du 25 novembre 2022 et que les moyens soulevés sont inopérants.

Si la requérante se prévaut de la suspension par le juge des référés des arrêtés du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 21 juin 2019 refusant de lui octroyer un congé de longue maladie et la plaçant

Mme C, professeure contractuelle des écoles, a été licenciée par un arrêté du recteur de la région académique Provence Alpes côte d'Azur du 14 novembre 2022.

Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de la société Editions législatives.

Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement

Au regard de ces éléments, la notification de la lettre de mise en demeure est réputée être régulièrement intervenue à la date de la première présentation.

Avant l'intervention de ce jugement, par un courrier du 1er juillet 2022, Mme B avait une nouvelle fois sollicité sa réintégration sur un poste de diététicienne, demande restée sans réponse.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2025, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Par suite, le recteur n'est pas fondé à soutenir que Mme D ne serait pas restée affectée de manière définitive à l'école de Saint-Pierre-Lafeuille ni, par conséquent, que ses conclusions à fin d'injonction