aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen dans un délai de 24 heures ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de justifier du retrait de son signalement dans ce système

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société Systra France, la société SCE, la société Laba, la société Atelier Super 8 et la société Ferrand Sigal Architectes

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

B aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

A aurait été signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de procéder sans délai à l'effacement de ce signalement.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement du signalement

dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

Il est constant que le marché litigieux a été signé avec la société Ateliers Soudupin le 31 mai 2023.

départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et ses effets juridique dont le signalement

Sur le signalement au système d'information Schengen : 15.

A par l'arrêté en litige en date du 24 mars 2025 implique l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l’effacement du signalement de M.

B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

En ce qui concerne la décision portant signalement de non-admission dans le système d'information Schengen : 12.

Article 2 : Il est enjoint d'office au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.