Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les requérants du fait de l'occupation irrégulière de la parcelle en litige, depuis le constat de l'expert désigné par le tribunal administratif

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 17 février 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Elle fait valoir que : - à titre principal, M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Si Mme A fait valoir qu'elle est enceinte de cinq mois et qu'elle ne peut de ce fait voyager, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en cause que son époux, M.

Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la société requérante, partie perdante.

Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la société requérante, partie perdante.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté litigieux doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 juin 2025, la clôture de l’instance a été fixé au 24 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Si la compagnie d'assurance Areas Dommages fait valoir que ces comportements constituaient un défaut d'aléa en raison de leur caractère délibéré et entraînaient de ce fait l'exclusion de sa garantie, il

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

A ce titre, les stipulations obligatoires du CCTP pour chacun des lots ne peuvent faire l'objet d'une variante.

L’arrêté litigieux fait mention des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions prises à l’encontre de Mme A..., qui a été en mesure d’en discuter utilement le bien-fondé, alors

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2026 à 12h00.

Par un arrêté du 3 mai 2024, notifié le 22 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à Mme C F de quitter le territoire français dans un délai de trente

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 6.