L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 77 360 euros à M. et Mme F.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée. Article 2 : M.

aux 2° à 18° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15 ".

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-360 du

Article 2 : L'État versera à Mme D veuve B une somme de 360 (trois cent soixante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des contributions ayant pour objet

, pour un montant total de 32 366 euros.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 € ", tandis que l'article R. 3252-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige énonce que : " Les seuils déterminés à l'article

de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation et aux fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et

Aux termes de l’article L. 361-1 dudit code : « Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3 : La commune de Fumel versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

° prévu à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024, ce courrier n’étant pas produit.

Article 2 : L'Etat versera à la Sarl Mipnet, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.