Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 27 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

Elle soutient que l'indu réclamé a été déduit des loyers dus par le locataire, bénéficiaire de l'allocation et donc seul redevable d'un éventuel indu.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

III.3 La demande d'intérêts et leur capitalisation sur les sommes dues en exécution des titres de recettes : 31.

L'indemnisation due par l'Etat à M. B doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 20 059,43 euros, soit 10 029,72 euros. 23.

L'indemnisation due par l'Etat à M. A doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 54 491,99 euros, soit 27 245,99 euros. 23.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté sa demande tendant d'une part au versement de la somme qu'il estime lui être dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du Trésor à l'effet d'obtenir le recouvrement de la contrainte n° 1000739 de même montant portant sur des cotisations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur le revenu des capitaux et d'impôt commercial dues

depuis le 1er décembre 2020 ; 4°) de condamner l'ENIM à lui verser la somme de 638,14 euros à titre principal, ou de 586,95 euros à titre subsidiaire, correspondant à la rémunération complémentaire due

B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4,80 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles

de vue, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’État à verser des intérêts moratoires sur les sommes dues