C... que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 2 juillet 2018 lui a été restitué le 20 février 2019, que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 16 novembre 2018 lui a été

Ces décisions, qui ont reçu exécution, n'ont donc pas été retirées.

B pouvait ainsi retirer ledit pli jusqu'au 29 juin 2019 inclus.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points : 4.

En l'espèce, pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.

Par une décision du 19 janvier 2024, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a retiré cet agrément.

Par suite, l'arrêté du 13 mars 2023 doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 17 janvier 2023.

A..., alors détenu à maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident.

Par un arrêté du 20 octobre 2022, le maire de cette commune a retiré ce permis de construire.

Par une décision du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de

Par une décision du 7 mai 2021, le directeur de la sécurité et de l'aviation civile a retiré les qualifications SFI A320 et TRI A320 et a retiré la levée de restriction sur la qualification TRI A330/350

II-Sur les conclusions à fin d'annulation : 1-En ce qui concerne moyen tiré du défaut de notification des décisions " 48 " : 3.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté. b) S'agissant des infractions commises le 2 avril 2018 et le 11 août 2018 : 7.

En l'espèce, s'il est constant que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 7 mai 2018 a été restitué à M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

Par un arrêté du 21 février 2024 le préfet du Gers l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 4.

représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. 4.