Le président du tribunal a donné délégation à Mme D C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Versol, vice-présidente de la 6ème section, pour renvoyer les dossiers affectés à la chambre

administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Vu la délégation par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3, au cas où il serait absent ou empêché

Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

elles-mêmes reçu délégation : 7° (...) aux fonctionnaires de catégorie A ».

L'arrêté de délégation de signature à M. B était donc exécutoire dès le 25 mai 2020. Ainsi, M.

de délégation de paiement est nulle dès lors que le rapport entre le déléguant et le délégué était inexistant, le premier ayant cédé sa créance sur le second à un tiers ; - elle n'est pas responsable

l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la

mémoire complémentaire ne justifie pas non plus d'une délégation de signature dûment publiée et de ce que M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la signataire de la décision ministérielle attaquée aurait reçu une délégation de signature ou une délégation de compétence ; - la décision ministérielle

Il bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature de l’ambassadeur de France en l’Union des Comores en vertu d’une décision du 4 septembre 2023.

mémoire enregistrés les 9 janvier et 15 avril 2023, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ports-sur-Vienne lui a retiré la délégation

En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée.

directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein.