le choix, comme elle pouvait le faire, de ne pas agir par le moyen d'un titre exécutoire mais de saisir le juge sur le fondement du contrat.

(Cantal) exploité par M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Le service chargé de l’instruction fait procéder à la publicité de la demande d’autorisation d’exploiter

Elle soutient que : - l'expert a évalué la perte d'exploitation à 40 772 euros ; un versement a été effectué de la somme de 37 544,33 euros, déduction faite de la somme de 8.793,79 euros prétendument

B A, représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant à faire cesser l'exploitation

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, l’exploitation individuelle Didier Nicolas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle fait valoir que : - la mesure d'expertise est dénuée d'intérêt en l'absence de préjudice et d'un lien de causalité avec l'exploitation EOLE au moment de la demande ; - les risques relevés lors

Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que le courrier litigieux du 27 octobre 2020 est un acte préparatoire qui ne fait pas fait grief à la requérante.

Par suite, Mme B, fonctionnaire intercommunal, signataire du courrier du 15 février 2021, était régulièrement habilitée pour ce faire.

Par suite, Mme B, fonctionnaire intercommunal, signataire du courrier du 15 février 2021, était régulièrement habilitée pour ce faire.

de nuisances sonores allégués ne sont pas établis ; en tout état de cause il s'agirait de faits isolés ne justifiant pas une fermeture d'une durée de six mois ; - les faits de violence et de vol sur

La circonstance qu'une autorisation a déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant

des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Groupe PPU ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2021.

tant que le conseil communautaire de la communauté de communes des Falaises du Talou a déclaré sans suite la procédure de passation de la délégation de service public relative à la construction, l'exploitation

qu’il n’explicite pas la méthode retenue pour fixer les droits additionnels en cause.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

sites du groupe ; les roches exploitées sur le site ne présentent pas une rareté ou une qualité exceptionnelles ; 463 des 566 carrières exploitées dans la région, et vingt carrières exploitées dans le

Cédric Issautier lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 et est devenue caduque faute d’exploitation des fonds avant le 29 septembre 2015 ; seul le GAEC est autorisé à exploiter les fonds objet des lots

, il n'apporte pas d'élément suffisant à démontrer que le siège de son exploitation se trouve également sur le territoire de la section.