Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2022 et 28 novembre 2022, la commune de Harnes, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48 SI » en

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que : - M.

application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 17 mars 2025 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de des conclusions de la requête.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions du requérant.

D..., qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et fait valoir que la décision de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au profit de l’intéressée ne saurait entraîner qu’un non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48SI » du 29 août 2023 et des

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense : 3.

pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.