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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425337_20260401
1 avril 2026
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400072_20240124
24 janvier 2024
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté Alès Agglomération de lui délivrer une attestation pôle emploi rectifiée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309043_20230719
19 juillet 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour rectifié
10ème chambre
DTA_2301825_20231128
28 novembre 2023
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme C E un visa de long séjour au titre de la réunification
DTA_2213945_20230411
11 avril 2023
visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour au titre de la réunification
11ème chambre
DTA_2403073_20250930
30 septembre 2025
F... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé
9ème chambre
DTA_2404668_20251124
24 novembre 2025
E... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification
2ème chambre
DTA_2102884_20241113
13 novembre 2024
de rectification sont insuffisamment motivées.
DTA_2316054_20250203
3 février 2025
préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à A E, C E et B E, des visas de long séjour au titre de la réunification
DTA_2500542_20260401
Par une proposition de rectification du 13 décembre 2021, M.
DTA_2426863_20260401
DTA_2427096_20260401
DTA_2427115_20260401
DTA_2427203_20260401
le 31 décembre 2021, dès lors que cette proposition de rectification ne l’a pas mise à même de discuter du bien-fondé de la rectification envisagée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57
DTA_2428897_20260401
8ème Chambre
DTA_2110961_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée dès lors que la proposition de rectification adressée à la société ML Chauffeur privé n'y était pas
4ème Chambre
DTA_2106505_20251218
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
5ème chambre
DTA_2103608_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
8ème chambre
DTA_2400054_20250610
10 juin 2025
Le jeune E B, qu'elle présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) au titre de la réunification familiale.
DTA_2106379_20230418
18 avril 2023
n'était pas prescrite à la date d'envoi d'une seconde proposition de rectification.
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