fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 6.

Il ressort des pièces du dossier que l'ancien titulaire de l'autorisation d'exploiter les terres visées par la demande de l'EARL Kercou était l'EARL Grandmotte.

du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a explicitement rejeté ces demandes. 5.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite

La société Groupe les Villas demande la décharge de l'ensemble de ces impositions et majorations. Sur l'étendue du litige : 2.

Elle soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - l'urgence est constituée compte tenu de l'impact économique de la décision attaquée sur son activité dès lors qu'elle exploite exclusivement

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Si l'état de vétusté de la villa a justifié selon la proposition de rectification l'application d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale brute, il n'est pas démontré que cette villa était délabrée

Elle s'est maintenue, depuis cette date sur le territoire français et a dépassé la durée de validité de son visa autorisé.

Par une décision du 30 octobre 2023, l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer le visa demandé.

A..., ait présenté le 16 janvier 2025 une demande de visa pour leur fille alléguée Aïssata E...

Par une décision implicite née le 21 octobre 2023 puis par une décision explicite du 6 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Par une décision du 26 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Par une décision du 7 mars 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette décision consulaire ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa

A B, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

A, ressortissant marocain né le 22 août 1979 à Touissite, est entré en France le 6 novembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour mention " travailleur saisonnier ".

Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les divers textes législatifs et réglementaires applicables mais ne comporte aucun motif de fait exposant les raisons du refus.