Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté la requête présentée par M. et Mme I... et M...

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager

Il s'ensuit que le moyen tiré des erreurs de fait, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9.

à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, telles celles tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 3.

Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une sanction disciplinaire, de vérifier si les faits reprochés à un agent public sont matériellement établis, s’ils

Il a saisi le juge des référés du tribunal le 22 juin 2020, qui a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été rendu le 24 février 2022.

Par un jugement n° 1502805 du 28 juin 2016, le tribunal a rejeté le recours formé à son encontre par M. et Mme D.

Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose

Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée comme étant inopérante. 15.

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 11.

Il résulte donc de l'instruction que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du CRHH doit donc être écarté en ses deux branches. 13.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.

Le stationnement est coûteux dans le quartier " et fait état de ce que " le boulevard Jules Verne est un axe accidentogène dans ses tronçons sud et nord ".

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SFR Fibre et à Dijon Métropole. Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : - M.

Dans ces conditions, ce document G4 exigé par le PLUi ne pouvait être produit par la pétitionnaire au stade de la demande d’autorisation d’urbanisme et le moyen sera écarté en toutes ses branches.

En revanche, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, au titre de l'examen du bilan des avantages et inconvénients de l'opération, d'apprécier l'opportunité des choix retenus par l'administration

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.