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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303275_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que l'indu est infondé dès lors qu'elle était séparée de son époux depuis le 19 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400252_20240208
8 février 2024
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606162_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la famille vit séparée depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’il a été diligent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512890_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la durée de la séparation d’avec ses enfants et de la dégradation de l’état psychologique que cette séparation engendre pour ses enfants
ORTA_2412907_20240829
29 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de la séparation de la famille, l'enfant, qui ne connaît pas ses deux sœurs nées en France, ne peut être pris en charge
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200265_20230329
29 mars 2023
Ainsi, la séparation de fait entre M.
ORTA_2515442_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, la décision contestée a pour effet de maintenir l'enfant séparé de son père réfugié en France, le privant ainsi
3ème chambre JU
DTA_2300710_20240110
10 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la dette ne leur est pas imputable ; - ils n'ont pas les moyens de procéder au remboursement de la dette compte tenu de la situation actuelle du foyer, avec une séparation du
JU 8ème chambre
DTA_2103874_20220719
19 juillet 2022
B soutient que la circonstance que son épouse se soit vu attribuer un logement ne prive pas d'objet le recours qu'il a conjointement formé avec elle avant leur séparation, et que ses conditions actuelles
ORTA_2304446_20230404
4 avril 2023
B invoque la durée de séparation d'avec ses deux enfants, ressortissants français, et les incidences de celle-ci sur l'état de santé mentale de sa fille A.
2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
D... sous le régime de la séparation des biens, a demandé le divorce le 19 juin 2015. Par une ordonnance du juge des affaires familiales du 28 avril 2016, la résidence séparée a été actée.
DTA_2307129_20250311
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
ORTA_2300809_20230120
20 janvier 2023
Dans un certificat, celui-ci indique qu'Emna souffre d'"anxiété de séparation" du fait du départ de sa mère à Nice.
DTA_2107107_20240926
26 septembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
ORTA_2506796_20250418
18 avril 2025
Toutefois, la durée de séparation du couple est la conséquence de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français émise à l'encontre de M.
DTA_2312031_20230907
7 septembre 2023
L'amie à qui elle a confié cette dernière risque de ne bientôt plus pouvoir la prendre en charge ; elle souffre de dépression, de troubles émotionnels et du sommeil du fait de sa séparation.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».
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