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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303275_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que l'indu est infondé dès lors qu'elle était séparée de son époux depuis le 19 décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400252_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606162_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la famille vit séparée depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’il a été diligent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512890_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la durée de la séparation d’avec ses enfants et de la dégradation de l’état psychologique que cette séparation engendre pour ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412907_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de la séparation de la famille, l'enfant, qui ne connaît pas ses deux sœurs nées en France, ne peut être pris en charge

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200265_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Ainsi, la séparation de fait entre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515442_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, la décision contestée a pour effet de maintenir l'enfant séparé de son père réfugié en France, le privant ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300710_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la dette ne leur est pas imputable ; - ils n'ont pas les moyens de procéder au remboursement de la dette compte tenu de la situation actuelle du foyer, avec une séparation du

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2103874_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B soutient que la circonstance que son épouse se soit vu attribuer un logement ne prive pas d'objet le recours qu'il a conjointement formé avec elle avant leur séparation, et que ses conditions actuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304446_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B invoque la durée de séparation d'avec ses deux enfants, ressortissants français, et les incidences de celle-ci sur l'état de santé mentale de sa fille A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D... sous le régime de la séparation des biens, a demandé le divorce le 19 juin 2015. Par une ordonnance du juge des affaires familiales du 28 avril 2016, la résidence séparée a été actée.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307129_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300809_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dans un certificat, celui-ci indique qu'Emna souffre d'"anxiété de séparation" du fait du départ de sa mère à Nice.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107107_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303405_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100506_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506796_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Toutefois, la durée de séparation du couple est la conséquence de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français émise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312031_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'amie à qui elle a confié cette dernière risque de ne bientôt plus pouvoir la prendre en charge ; elle souffre de dépression, de troubles émotionnels et du sommeil du fait de sa séparation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309183_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

Source officielle

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