collective appliquée par cette société, soit la convention collective nationale (IDCC 1486) applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

pour les personnels exerçant les mêmes fonctions dans les établissements relevant de cette convention collective.

L'article D. 1233-38 du même code dispose que : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article

Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir des stipulations de la convention précédemment citée pour demander l'application du taux conventionnel de 15% aux revenus issus des dividendes de source

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 3.

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; -le code du travail ; -le code des relations entre

Sur les autres moyens : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnait l'article 3 de la convention européenne des

Vu : - la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; -

et des libertés fondamentales, au droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes garanti par l'article 3 de cette convention, au droit à l'exécution des décisions

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.